CGU

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE INTERNET www.clivrecpaye.fr

Préambule test :

Les présentes conditions générales s’appliquent entre :

La SAS ClivréCpayé, dénommée ci-après ClivreCpaye, exploitant du site ClivreCpaye.fr, au capital de 75 000 €, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro 799085501, sise les Bureaux de l’Arche, 580 avenue Amadeus Mozart, 13090 Aix en Provence, représentée par Madame Redoutey B en qualité de Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes.

ET

Toute personne physique, agissant à titre particulier, et souhaitant sécuriser un achat ou une vente de produits sur internet via le site www.clivrecpaye.fr

 

En vertu du présent document, il a été exposé et convenu ce qui suit :

ClivreCpaye a pour activité la mise en place d’un processus de sécurisation des transactions qu’un Acheteur et qu’un Vendeur souhaiteraient conclure à l’issue de leur mise en relation préalable sur un site gratuit d’annonces. ClivreCpaye est donc uniquement un fournisseur de services liés à la sécurisation des transactions, tiers à la relation établie (ou à établir) entre le Vendeur et l’Acheteur.

A ce titre, ClivreCpaye assure notamment la mise en œuvre du processus de sécurisation par l’intermédiaire de la plateforme prévue à cet effet, disponible sur www.clivrecpaye.fr

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site internet de ClivreCpaye.

ClivreCpaye se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente et d’utilisation sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les Parties conviennent que l’adresse URL reprenant le descriptif de l’annonce (photo, commentaires, descriptif,..) du site où celle-ci est publiée, faisant l’objet de la transaction, constitue un des éléments déterminants de l’accord entre le membre acheteur et le membre vendeur.

Définitions :
Acheteur/Vendeur :
toute personne physique agissant à titre particulier et souhaitant acquérir un bien sélectionné sur un site d’annonces tiers.

Contrat : contrat régi selon l’article 1102 du Code Civil, généré automatiquement dès l'accord entre les Membres Acheteur et Vendeur. Ce modèle de contrat est consultable sur la page « démarrer une transaction». En cas de litige, ce contrat validé par les parties, sera à la disposition des Membres .

CS : Compte Séquestre mis en place par ClivreCpaye auprès d’un organisme bancaire choisi par ClivreCpaye et prenant la forme d’un compte collectif destiné à recevoir temporairement les fonds (Prix de la transaction) en provenance d’un Membre Acheteur au nom et pour le compte du Membre Vendeur.

Membre/utilisateur : signifie acheteur et/ou vendeur reconnu par un identifiant (login) et un mot de passe et ayant complété le formulaire d’inscription. Tout membre peut être tantôt vendeur, tantôt acheteur suivant sa position lors d’une transaction.

Parties : désigne le Membre Acheteur et le Membre Vendeur.

Plateforme de ClivreCpaye : signifie une structure automatisée permettant la synchronisation par des moyens informatiques et de télécommunications, des flux de paiement et de livraison lors d’une transaction gérée par ClivreCpaye.

Prix de la transaction : signifie le prix du Produit négocié entre le Membre Acheteur et le Membre Vendeur, augmenté du port et services reversés à ClivreCpaye, et accepté par les Membres.

Frais de virement bancaire : Il s’agit des frais de virement facturés par l’établissement bancaire à ClivreCpaye déduits du règlement au vendeur

Frais de règlement par chèque : Il s’agit des frais occasionnés par le traitement et l’envoi du chèque au vendeur.

Produit/bien : Signifie le ou les objets vendus et achetés pendant une transaction. Ceux-ci doivent répondre à des critères spécifiques établis par le transporteur tiers. Notamment, le produit ne doit pas dépasser 15 kg ; les dimensions maximales par colis ne doivent pas dépasser, pour la somme des trois côtés, 1,70 m ; la longueur d’un colis doit être d’1,30 m maximum.

Sécurisation de la transaction : ensemble de processus automatisés, garantissant d'une part, la livraison du produit au Membre Acheteur, et d'autre part le paiement au Membre Vendeur. Dans le cadre des services proposés par ClivreCpaye, celle-ci n’acquiert à aucun moment la propriété du produit.

Transaction : ensemble des actions et des processus, mis en œuvre dès l'accord entre les parties et se terminant à sa parfaite complétion.

Transport : ensemble des opérations et prestations prises en charge par le Prestataire de Transport en relation avec l’expédition. Ce service est assuré par une enseigne de Point Relais.

Utilisateur : Acheteur ou Vendeur membre du site ClivreCpaye. Il s’agit d’une personne physique majeure souscrivant aux services proposés par ClivreCpaye à des fins autres que professionnelles.

1.    Objet

ClivreCpaye propose des services de sécurisation des livraisons et des paiements électroniques entre un Acheteur et un Vendeur lesquels se sont, après être entrés en relation au sujet d’un bien mis en ligne sur un site d’annonces tiers, inscrits sur le site ClivreCpaye afin de concrétiser leur relation contractuelle. ClivreCpaye a donc vocation à intervenir durant l’étape finale d’une vente entre un Acheteur et un Vendeur dès lors que ceux-ci ont trouvé un accord sur les caractéristiques intrinsèques du Bien, y compris son prix.

De ce fait, la Plateforme ClivreCpaye offre des services de sécurisation de paiement et de livraison bénéficiant exclusivement aux usagers des sites internet marchands affiliés. En aucun cas, ClivreCpaye ne fournit d’instruments de paiement aux Membres utilisateurs.

Dans les conditions prévues par les présentes, les services proposés par ClivreCpaye permettent à un Membre utilisateur, inscrit sur le site ClivreCpaye, de mettre en œuvre un processus de sécurisation des transactions et notamment :

- d’effectuer des opérations relatives à la livraison d’un bien ;

- d’effectuer des opérations de paiement au profit d’un particulier ;
- de bénéficier d’une opération de paiement effectuée par un autre Utilisateur.

 

2.    Champ d’application des conditions générales

Les présentes conditions régissent exclusivement la sécurisation des transactions et des livraisons de Biens mis en ligne par l’intermédiaire de sites d’annonces. ClivreCpaye agit à ce titre en qualité d’intermédiaire et non de vendeur, ni même d’acheteur. ClivreCpaye renvoie aux conditions générales du site tiers sur lequel le bien, objet des présentes, a été mis en ligne. Les parties s’engagent à prendre connaissance et à respecter ces conditions générales ou spéciales mises en ligne sur le site tiers, lesquelles conservent leur pleine et entière valeur juridique.

Les présentes conditions générales ClivreCpaye sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France ; elles sont rédigées, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.

2.1.               Disponibilité et opposabilité

Les conditions générales de vente et d’utilisation sont mises à la disposition de l’Acheteur et du Vendeur sur le site internet de ClivreCpaye où elles sont directement consultables.

Elles sont opposables aux Acheteurs et aux Vendeurs qui reconnaissent en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

L’Inscription sur la plateforme ClivreCpaye tout comme la validation de la commande valent adhésion, à la fois par le Vendeur et par l'Acheteur, aux conditions générales en vigueur au jour de la commande.

2.2.               Modification

ClivreCpaye se réserve la faculté de modifier ses présentes conditions à tout moment.

En cas de modification, les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être transmise par voie électronique, sur demande, à l’Acheteur et au Vendeur.

2.3.               Clauses

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des conditions par l’une des parties ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales qui continuent à produire leurs effets.

 

3.    Biens objet de la vente.

Les produits mis à la vente et destinés à bénéficier du processus de sécurisation de ClivreCpaye doivent, au préalable, respecter un certain nombre de critères. Leur absence entraîne d’office, outre une inapplicabilité des présentes, le refus de prise en charge de la transaction, sans motivation, par ClivreCpaye.

A ce titre, le Vendeur s’engage à prendre connaissance des règles d’utilisation du prestataire de transport Relais Colis via le lien www.clivrecpaye.fr/relaiscolis

3.1.               Caractéristiques

Ces caractéristiques sont imposées par le Prestataire de transport tiers, lequel exige que le colis remis réponde aux normes ci-dessous :

- Poids maximum par colis : 15 kg

- Dimensions maximales par colis: somme des trois côtés : 1,70 m

- Plus grande longueur d'un colis : 1,30 m

En outre, les biens doivent être emballés et conditionnés par le Vendeur selon les normes du commerce. A savoir, répondre à la nature de la marchandise, à la durée et aux exigences du transport, en particulier capables de supporter chocs, pressions et de permettre les manipulations nombreuses et usuelles de manutention.

Le conditionnement du Bien reste de la responsabilité du Vendeur. Même si aucune réserve n'a été portée lors du dépôt du Bien en Relais Colis®, cela ne prive pas RELAIS COLIS, prestataire transporteur au titre des présentes, de son droit d'invoquer ultérieurement le défaut, l'insuffisance ou la défectuosité de l'emballage ou de l'étiquetage.

3.2.               Conformité

Le Vendeur s’engage à ce que le Bien vendu soit conforme aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Notamment, il s’engage à respecter scrupuleusement l’article 9 des présentes.

 

4.    Étapes de conclusion du contrat

Les informations relatives à la commande et à l’utilisation de la plateforme ClivreCpaye sont indiquées dans la partie « Conditions générales d’utilisation » des présentes. Les modalités précises du processus sont décrites à l’article 6 des présentes « Conditions générales d’utilisation ».

Le Processus de sécurisation des transactions électroniques tel que mis en place par la plateforme ClivreCpaye se déroule comme suit :

4.1L’Acheteur et le Vendeur s’accordent sur le prix du Bien et sur ses caractéristiques préalablement à l’intervention de ClivreCpaye ;

 

4.2L'Acheteur et le Vendeur s’inscrivent et deviennent membres du site ClivreCpaye. Le Membre, qu’il soit acheteur ou vendeur, pour cette transaction, peut l’initier. Le membre vendeur s’il initie la transaction doit avoir connaissance d’un numéro de téléphone et/ou d’une adresse e-mail valide de l’acheteur. Si le Membre, acheteur initie la transaction celui-ci pourra soit utiliser le n de tel comme indiqué dans l’annonce ou utilise la messagerie interne du site d’annonce. En copiant l’adresse URL -1 (copier/coller de l’adresse URL, situé dans le navigateur en haut de la page ) -2 renseignements complémentaires ou questions sur l’objet ,ou détail du des objets présentés ( cas de ventes multiples pour un même acheteur > portant sur le bien le formulaire de la plateforme ClivreCpaye afin d’y énumérer les caractéristiques et le prix du Bien en reprenant l’annonce telle qu’il l’avait initialement passée sur le site tiers ; il remplit en outre les champs obligatoires du formulaire. Il le soumet à l’Acheteur qui dispose d’un délai de 4 Jours pour l’accepter et remplir à son tour les champs obligatoires du formulaire. Passé ce délai, si l’Acheteur n’a pas validé l’achat en procédant au paiement, le Vendeur reprend liberté de son Bien, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. La transaction sera annulée.

 

4.3L’Acheteur et le vendeur acceptent les conditions générales : après leur inscription et l’échange de formulaire, l’Acheteur et le Vendeur conviennent d’utiliser la plateforme ClivreCpaye en tant que tiers de confiance. Notamment, ils acceptent tous deux, sans aucune réserve, le contenu des présentes conditions générales en cochantl’onglet « j’accepte les conditions générales ».

 

4.4Le vendeur pèse son ou ses colis et renseigne le formulaire prévu à cet effet. Ces données sont transmises à l’acheteur. La plateforme ClivreCpaye calcule le prix du port en fonction du poids du colis.

 

4.5L’Acheteur choisit une des modalités de paiement offertes (carte de crédit, virement bancaire) et il paie ClivreCpaye ; le Vendeur fait de même en sélectionnant le mode de paiement (chèque ou virement). les options de suivi de la transaction sont incluses dans la prestation.

 

4.6Le Vendeur donne mandat à ClivreCpaye pour encaisser en son nom et pour son compte le prix du Bien.

 

4.7ClivreCpaye opère toutes les vérifications nécessaires avant de pouvoir valider le paiement de l’Acheteur. ClivreCpaye se réserve le droit de ne pas confirmer la commande en cas de survenance d’un problème tel que le refus de paiement ou encore en cas de non-respect des conditions générales. Dans cette hypothèse, ClivreCpaye en informera les Parties par courrier électronique. Et la transaction sera annulée.

 

4.8Les délais de prise en compte du paiement sont fonction du type de règlement :

·                     Immédiat par carte de crédit,

·                     2 à 3 jours par virement,

 

4.9ClivreCpaye confirme le paiement au Membre: les informations contractuelles font l’objet d’une confirmation le moment venu, par voie d’e-mail à l’adresse mail indiquée par l’acheteur sur le formulaire précédemment mentionné. Cet e-mail de confirmation comprendra  le numéro de transaction.

 

4.10      Le Vendeur est averti du parfait règlement de l’Acheteur et ClivreCpaye lui envoie par mail, un lien vers la ou les étiquettes d’expédition. Le vendeur appose chaque étiquette conformément aux instructions sur celle-ci. Le vendeur dépose le ou les colis dans le Point Relais choisi.

 

4.11      Le Vendeur expédie la marchandise dès réception de l'étiquette d’expédition . L’expédition se conforme aux modalités de suivi telles que choisies par les Parties ; le Vendeur se conforme en sus aux conditions générales du Prestataire transporteur ainsi qu’à l’article 3 des présentes (caractéristiques et emballage du Produit).

 

4.12      L’Acheteur est informé de la mise à disposition du ou des colis dans le Point Relais choisi. Ce ou ces colis doivent être retirés dans un délai de 6 jours calendaires, dès réception de cette information. ClivreCpaye constate et vérifie la bonne réception du Bien par l’Acheteur.

 

4.13      ClivreCpaye paie le Vendeur, selon les moyens préalablement déterminées.

 

4.14 En application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, la prestation de service logistique n’est pas soumise au droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

5.    Conclusion du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur

Le contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur est formé dès lors qu’ils se sont mis d’accord sur les modalités de livraison et de paiement en remplissant un formulaire relatif aux caractéristiques du Bien, via la plateforme ClivreCpaye.

En cas de litige, le contrat bilatéral relatif à la transaction demeure à la disposition des Parties.

 

6.    Archivage et preuve

L'archivage des communications et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Ces communications et autres factures peuvent être produites à titre de preuve du contrat entre les Parties.

 

7.    Prix

Le prix de la transaction, appliqué aux membres, est exigible en totalité après confirmation de la transaction.

Le prix de cette transaction comprend le prix du bien, le transport et le prix des services occasionnés par le mode de paiement choisi. Il est affiché en euro, T.T.C. La T.V.A est celle applicable au jour de la commande. ClivreCpaye se réserve le droit de modifier le montant de ses prestations à tout moment.

8.    Modalités de paiement

8.1 Moyens de paiement

Le paiement de l’Acheteur vers ClivreCpaye est effectué soit en ligne par carte bancaire, soit par virement.

La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le règlement du prix par l’acheteur et validée par ClivreCpaye.

Le paiement de ClivreCpaye vers le vendeur est effectué par virement, ou autre moyen en cas d’échec de celui ci.

Pour les paiements par carte bancaire effectués par l’intermédiaire de son site, ClivreCpaye utilise les services de paiement sécurisés de Payline et de ses banques partenaires, en l’occurrence la Caisse d’Epargne Midi-Pyrenées. Toutes les informations transmises depuis le site de ClivreCpaye vers le système de paiement sont systématiquement cryptées pour en assurer leur confidentialité.

8.2 Défaut de paiement

Dans le cas d’un défaut de paiement du prix non justifié par un motif légitime, ClivreCpaye est en droit de réclamer à l’Acheteur des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré de trois points applicables à compter de la date d’exigibilité du paiement.

9.    Obligations et responsabilité du Vendeur

9.1. Le Vendeur s’engage à fournir des informations exactes sur les formulaires nécessaires à la transaction opérée via la plateforme ClivreCpaye.

9.2. Le Vendeur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et à faire un usage des services proposés par ClivreCpaye conforme aux présentes Conditions générales, aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’à plus généralement respecter les lois et règlements applicables. Le Vendeur s’interdit d’utiliser la plateforme ClivreCpaye pour des opérations contraires à la loi et aux bonnes mœurs.

9.3. Le Vendeur donne mandat à ClivreCpaye pour assurer les prestations de sécurisation de la transaction et pour encaisser, en son nom et pour son compte, le prix du Bien, soustraction faite des surcouts du poids, le cas échéant.

9.4. Le Vendeur s’oblige à procéder à une pesée du colis afin de renseigner le formulaire. Ces données seront communiquées au membre acheteur via la plateforme www.ClivreCpaye.fr, afin de calculer le prix du port. En cas d’erreur de pesée occasionnant un supplément du prix du port, ce surcoût sera retenu sur le montant dû au vendeur qui en accepte le principe : le colis identifié sera alors facturé au poids maximum de la grille (15 kg). Le Point Relais se réserve la possibilité de refuser tout colis non conforme.

9.5. Le vendeur s’oblige à ce que le contenu du ou des colis ne contrevienne pas aux lois en vigueur et soit conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, le Vendeur s’engage à ce qu’aucune activité liée aux services ci-dessous ne pourra être proposées à la vente avec le concours de la plateforme ClivreCpaye :

o   Vente de tout support ou service liés à la pornographie et/ou à la pédophilie ;

o   Financement du terrorisme ;

o   Vente de produit contrefait ou violant les droits de propriété industrielle, de propriété intellectuelle ou de copyright ;

o   Vente d’armes, de drogue ou de produits réglementés ;

o   Vente de produits chimiques ;

o   Vente illégale de matériel ou de logiciel

o   Vente de métaux précieux, des bijoux, de pierres précieuses et perles fines, d’objets d'art, de monnaies (papier et pièces) ou d’autres papiers de valeur ;

o   Vente et transport d’animaux vivants, de denrées périssables ou de tout autre objet qui par sa nature ou par son conditionnement, peut présenter un danger pour les personnels de manutention et de conduite.

 

Le Vendeur s’engage à ne pas faire la promotion de services et ne pas mettre de lien vers des sites liés à la pornographie, la pédophilie, la xénophobie, l’antisémitisme, au racisme, aux jeux d’argents notamment les paris, aux loteries et toute autre forme de jeux en dehors des jeux légaux.
Le non-respect des exigences ci-dessus peut constituer une cause de rupture de contrat.

9.6. Le Vendeur s’engage à se conformer aux règles d’utilisation du Prestataire transporteur https://www.clivrecpaye.fr/relaiscolis ainsi qu’à l’article 3 des présentes s’agissant des caractéristiques du Bien ainsi que de son emballage. Celui-ci doit notamment sécuriser le contenu. Le ou les colis doivent être obligatoirement bien emballé de manière à assurer une manutention et un déplacement sans risque pour son intégrité, mais aussi pour la sécurité du personnel de transport.

9.7. Comme indiqué à l’article 9.5, le contenu du ou des colis ne doit pas être interdit. Le Vendeur est entièrement et seul responsable de la nature des substances/objets transportés (interdiction des explosifs, inflammables, toxiques etc.) et des conséquences éventuelles dommageables aux biens et aux personnes qu'ils pourraient causer.

9.8. Le vendeur reçoit un lien pour télécharger l'étiquette d’expédition à imprimer par ses soins et comprenant les coordonnées du destinataire qui sera à coller soigneusement et lisiblement sur le colis (voir article 6 des « conditions générales d’Utilisation »). Le vendeur s’engage à adresser le ou les produit(s) convenablement emballé(s) en prenant toutes les précautions d'usage en vue de son transport.

9.9. Le vendeur s’engage à effectuer l’expédition, au plus tard dans les 6 jours calendaires qui suivent l’envoi de l’étiquette d’expédition par ClivreCpaye. Passé ce délai la transaction est automatiquement annulée.

9.10. En cas de non-envoi du Produit avéré par le Vendeur, l’acheteur sera remboursé du prix de la transaction et la transaction sera annulée.

9.11. Le Vendeur est seul responsable d'informer l’Acheteur des caractéristiques essentielles du produit. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. Ces caractéristiques seront reprises dans le Contrat Bilatéral, liant l’Acheteur au Vendeur, au sens de l’article 1102 du Code Civil. En cas d'erreur manifeste du descriptif, le Vendeur assumera seul les surcoûts éventuels et aucune réclamation, de sa part, ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de ClivreCpaye.

9.12. En cas de perte du colis par le Prestataire assurant la livraison, le vendeur sera indemnisé par ClivreCpaye. De ce fait, le vendeur autorise ClivreCpaye à se substituer dans son action dans le règlement du litige avec le prestataire de transport.

9.13. En cas de non retrait du ou des colis par l’acheteur, celui-ci ou ceux-ci seront retournés au Vendeur au frais de l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à retirer le ou les colis dans les 6 jours calendaires suivant l’avis de mise à dispositions du ou des colis.

9.14. Le Vendeur recevra par virement bancaire la somme convenue avec l’acheteur et confirmé sur la Plateforme ClivreCpaye. Il est de la responsabilité du Vendeur, de fournir des coordonnées bancaires exactes. ClivreCpaye ne pourra être tenue responsable en cas de données erronées fournie par le Vendeur.

9.15 En cas d’avarie avérée et prouvée au moment du retrait du colis, dûment constatée par le personnel du Point Relais, le vendeur autorise ClivreCpaye à se substituer dans son action dans le règlement du litige avec le prestataire de transport .Cette clause ne sera applicable que dans le cas où l’emballage a respecté les recommandations de l’article 9-6.

 

10.Obligations et responsabilité de l’Acheteur

10.1. L’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes sur les formulaires nécessaires à la transaction opérée via la plateforme ClivreCpaye.

10.2. L’Acheteur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et à faire un usage des services proposés par ClivreCpaye conforme aux présentes Conditions générales, aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’à plus généralement respecter les lois et règlements applicables. L’Acheteur s’interdit d’utiliser la plateforme ClivreCpaye pour des opérations contraires à la loi et aux bonnes mœurs.

10.3. L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur relatifs à l’acquisition d’un produit.

10.4. L’Acheteur déclare donner mandat à ClivreCpaye pour mener les opérations de sécurisation et reverser au Vendeur le prix du Produit.

10.5. L’acheteur s’engage à présenter une pièce d’identité lors de

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