CGU

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE INTERNET www.clivrecpaye.fr

Préambule :

Les présentes conditions générales s’appliquent entre :

La SAS ClivréCpayé, dénommée ci-après ClivreCpaye, exploitant du site ClivreCpaye.fr, au capital de 132 500 €, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro 799085501, sise 20 Rue Hermes 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE, représentée par Madame Redoutey Bénédicte en qualité de Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes.

ET

Toute personne physique, agissant à titre particulier, et souhaitant sécuriser un achat ou une vente de produits sur internet via le site www.clivrecpaye.fr

 

En vertu du présent document, il a été exposé et convenu ce qui suit :

ClivreCpaye a pour activité la mise en place d’un processus de sécurisation des transactions qu’un Acheteur et qu’un Vendeur souhaiteraient conclure à l’issue de leur mise en relation préalable sur un site gratuit d’annonces. ClivreCpaye est donc exclusivement un fournisseur de services liés à la sécurisation des transactions, tiers à la relation établie (ou à établir) entre le Vendeur et l’Acheteur.

A ce titre, ClivreCpaye assure notamment la mise en œuvre du processus de sécurisation par l’intermédiaire de la plateforme prévue à cet effet, disponible sur www.clivrecpaye.fr

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site internet de ClivreCpaye.

ClivreCpaye se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente et d’utilisation sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les Parties conviennent que l’adresse URL reprenant le descriptif de l’annonce (photo, commentaires, descriptif,..) du site où celle-ci est publiée, faisant l’objet de la transaction, constitue un des éléments déterminants de l’accord entre l'acheteur et le vendeur.

Définitions :
Acheteur/Vendeur :
toute personne physique agissant à titre particulier et souhaitant acquérir un bien sélectionné sur un site d’annonces tiers.

Contrat : contrat régi selon l’article 1102 du Code Civil, généré automatiquement dès l'accord entre un Acheteur et un Vendeur. Ce modèle de contrat est consultable sur la page « démarrer une transaction». En cas de litige, ce contrat validé par les parties, sera à la disposition des Utilisateurs.

Utilisateur : signifie acheteur et/ou vendeur reconnu par un identifiant (login) et un mot de passe et ayant complété le formulaire d’inscription. Tout membre peut être tantôt vendeur, tantôt acheteur suivant sa position lors d’une transaction.

Parties : désigne l'utilisateur Acheteur et l'utilisateur Vendeur.

Plateforme de ClivreCpaye : signifie une structure automatisée permettant la synchronisation par des moyens informatiques et de télécommunications, des flux de paiement et de livraison lors d’une transaction gérée par ClivreCpaye.

Prix de la transaction : signifie le prix du Produit négocié entre l'utilisateur Acheteur et l'utilisateur Vendeur, augmenté du port et services reversés à ClivreCpaye, et accepté par les Utilisateurs.

Frais de virement bancaire : Il s’agit des frais de virement facturés par l’établissement bancaire à ClivreCpaye déduits du règlement au vendeur

Produit/bien : Signifie le ou les objets vendus et achetés pendant une transaction. Ceux-ci doivent répondre à des critères spécifiques établis par le transporteur tiers. Notamment, le produit ne doit pas dépasser 15 kg ; les dimensions maximales par colis ne doivent pas dépasser, pour la somme des trois côtés, 1,70 m ; la longueur d’un colis doit être d’1,30 m maximum.

Sécurisation de la transaction : ensemble de processus automatisés, garantissant d'une part, la livraison du produit à l'Acheteur, et d'autre part le paiement au Vendeur. Dans le cadre des services proposés par ClivreCpaye, celle-ci n’acquiert à aucun moment la propriété du produit.

Transaction : ensemble des actions et des processus, mis en œuvre dès l'accord entre les parties et se terminant à sa parfaite complétion.

Transport : ensemble des opérations et prestations prises en charge par le Prestataire de Transport en relation avec l’expédition. Ce service est assuré par une enseigne de Point Relais.

Utilisateur : Acheteur ou Vendeur inscrit sur le site ClivreCpaye. Il s’agit d’une personne physique majeure souscrivant aux services proposés par ClivreCpaye à des fins autres que professionnelles.

1.    Objet

ClivreCpaye propose des services de sécurisation des livraisons et des paiements électroniques entre un Acheteur et un Vendeur lesquels se sont, après être entrés en relation au sujet d’un bien mis en ligne sur un site d’annonces tiers, inscrits sur le site ClivreCpaye afin de concrétiser leur relation contractuelle. ClivreCpaye a donc vocation à intervenir durant l’étape finale d’une transaction entre un Acheteur et un Vendeur dès lors que ceux-ci ont trouvé un accord sur les caractéristiques intrinsèques du Bien, y compris son prix.

De ce fait, la Plateforme ClivreCpaye offre des services de sécurisation de paiement et de livraison bénéficiant exclusivement aux usagers des sites internet marchands affiliés. En aucun cas, ClivreCpaye ne fournit d’instruments de paiement aux utilisateurs.

Dans les conditions prévues par les présentes, les services proposés par ClivreCpaye permettent à un utilisateur, inscrit sur le site ClivreCpaye, de mettre en œuvre un processus de sécurisation des transactions et notamment :

- d’effectuer des opérations relatives à la livraison d’un bien ;

- d’effectuer des opérations de paiement au profit d’un particulier ;
- de bénéficier d’une opération de paiement effectuée par un autre Utilisateur.

 

2.    Champ d’application des conditions générales

Les présentes conditions régissent exclusivement la sécurisation des transactions et des livraisons de Biens mis en ligne par l’intermédiaire de sites d’annonces. ClivreCpaye agit à ce titre en qualité d’intermédiaire et non de vendeur, ni même d’acheteur. ClivreCpaye renvoie aux conditions générales du site tiers sur lequel le bien, objet des présentes, a été mis en ligne. Les parties s’engagent à prendre connaissance et à respecter ces conditions générales ou spéciales mises en ligne sur le site tiers, lesquelles conservent leur pleine et entière valeur juridique.

Les présentes conditions générales ClivreCpaye sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France ; elles sont rédigées, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.

2.1.               Disponibilité et opposabilité

Les conditions générales de vente et d’utilisation sont mises à la disposition de l’Acheteur et du Vendeur sur le site internet de ClivreCpaye où elles sont directement consultables.

Elles sont opposables aux Acheteurs et aux Vendeurs qui reconnaissent en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

L’Inscription sur la plateforme ClivreCpaye tout comme la validation de la commande valent adhésion, à la fois par le Vendeur et par l'Acheteur, aux conditions générales en vigueur au jour de la commande.

2.2.               Modification

ClivreCpaye se réserve la faculté de modifier ses présentes conditions à tout moment.

En cas de modification, les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être transmise par voie électronique, sur demande, à l’Acheteur et au Vendeur.

2.3.               Clauses

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des conditions par l’une des parties ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales qui continuent à produire leurs effets.

 

3.    Biens objet de la vente.

Les produits mis à la vente et destinés à bénéficier du processus de sécurisation de ClivreCpaye doivent, au préalable, respecter un certain nombre de critères. Leur absence entraîne d’office, outre une inapplicabilité des présentes, le refus de prise en charge de la transaction, sans motivation, par ClivreCpaye.

A ce titre, le Vendeur s’engage à prendre connaissance des règles d’utilisation du prestataire de transport Relais Colis via le lien www.clivrecpaye.fr/cgv-relaiscolis.pdf

3.1.               Caractéristiques

Ces caractéristiques sont imposées par le Prestataire de transport tiers, lequel exige que le colis remis réponde aux normes ci-dessous :

- Poids maximum par colis : 15 kg

- Dimensions maximales par colis: somme des trois côtés : 1,70 m

- Plus grande longueur d'un colis : 1,30 m

En outre, les biens doivent être emballés et conditionnés par le Vendeur selon les normes du commerce. A savoir, répondre à la nature de la marchandise, à la durée et aux exigences du transport, en particulier capables de supporter chocs, pressions et de permettre les manipulations nombreuses et usuelles de manutention.

Le conditionnement du Bien reste de la responsabilité du Vendeur. Même si aucune réserve n'a été portée lors du dépôt du Bien en Relais Colis®, cela ne prive pas le prestataire transporteur au titre des présentes, de son droit d'invoquer ultérieurement le défaut, l'insuffisance ou la défectuosité de l'emballage ou de l'étiquetage.

3.2.               Conformité

Le Vendeur s’engage à ce que le Bien vendu soit conforme aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Notamment, il s’engage à respecter scrupuleusement l’article 9 des présentes.

 

4.    Étapes de conclusion du contrat

Les informations relatives à la commande et à l’utilisation de la plateforme ClivreCpaye sont indiquées dans la partie « Conditions générales d’utilisation » des présentes. Les modalités précises du processus sont décrites à l’article 6 des présentes « Conditions générales d’utilisation ».

Le Processus de sécurisation des transactions électroniques tel que mis en place par la plateforme ClivreCpaye se déroule comme suit :

4.1L’Acheteur et le Vendeur s’accordent sur le prix du Bien et sur ses caractéristiques préalablement à l’intervention de ClivreCpaye ;

 

4.2L'Acheteur et le Vendeur s’inscrivent sur le site ClivreCpaye. L'utilisateur, qu’il soit acheteur ou vendeur, pour cette transaction, peut l’initier. Le vendeur s’il initie la transaction doit avoir connaissance d’un numéro de téléphone et/ou d’une adresse e-mail valide de l’acheteur. Si l'utilisateur, acheteur initie la transaction celui-ci pourra soit utiliser le n de tel comme indiqué dans l’annonce ou utilise la messagerie interne du site d’annonce. En copiant l’adresse URL -1 (copier/coller de l’adresse URL, situé dans le navigateur en haut de la page ) -2 renseignements complémentaires ou questions sur l’objet ,ou détail du des objets présentés ( cas de ventes multiples pour un même acheteur > portant sur le bien le formulaire de la plateforme ClivreCpaye afin d’y énumérer les caractéristiques et le prix du Bien en reprenant l’annonce telle qu’il l’avait initialement passée sur le site tiers ; il remplit en outre les champs obligatoires du formulaire. Il le soumet à l’Acheteur qui dispose d’un délai de 4 Jours pour l’accepter et remplir à son tour les champs obligatoires du formulaire. Passé ce délai, si l’Acheteur n’a pas validé l’achat en procédant au paiement, le Vendeur reprend liberté de son Bien, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. La transaction sera annulée.

 

4.3L’Acheteur et le vendeur acceptent les conditions générales : après leur inscription et l’échange de formulaire, l’Acheteur et le Vendeur conviennent d’utiliser la plateforme ClivreCpaye en tant que tiers de confiance. Notamment, ils acceptent tous deux, sans aucune réserve, le contenu des présentes conditions générales en cochant l’onglet « j’accepte les conditions générales ».

 

4.4Le vendeur pèse son ou ses colis et renseigne le formulaire prévu à cet effet. Ces données sont transmises à l’acheteur. La plateforme ClivreCpaye calcule le prix du port en fonction du poids du colis.

 

4.5L’Acheteur choisit une des modalités de paiement offertes (carte de crédit, virement bancaire) et procède au paiement ; le Vendeur renseigne son IBAN. Les options de suivi de la transaction sont incluses dans la prestation.

 

4.6Le Vendeur donne mandat à ClivreCpaye pour encaisser en son nom et pour son compte le prix du Bien.

 

4.7ClivreCpaye opère toutes les vérifications nécessaires avant de pouvoir valider le paiement de l’Acheteur. ClivreCpaye se réserve le droit de ne pas confirmer la commande en cas de survenance d’un problème tel que le refus de paiement ou encore en cas de non-respect des conditions générales. Dans cette hypothèse, ClivreCpaye en informera les Parties par courrier électronique. La transaction sera annulée.

 

4.8Les délais de prise en compte du paiement sont fonction du type de règlement :

·                     Immédiat par carte de crédit,

·                     2 à 3 jours par virement,

 

4.9ClivreCpaye confirme le paiement au Membre: les informations contractuelles font l’objet d’une confirmation le moment venu, par voie d’e-mail à l’adresse mail indiquée par l’acheteur sur le formulaire précédemment mentionné. Cet e-mail de confirmation comprendra  le numéro de transaction.

 

4.10      Le Vendeur est averti du parfait règlement de l’Acheteur et ClivreCpaye lui envoie par mail, un lien vers la ou les étiquettes d’expédition. Le vendeur appose chaque étiquette conformément aux instructions sur celle-ci. Le vendeur dépose le ou les colis dans le Point Relais choisi.

 

4.11      Le Vendeur expédie la marchandise dès réception de l'étiquette d’expédition. L’expédition se conforme aux modalités de suivi telles que choisies par les Parties ; le Vendeur se conforme en sus aux conditions générales du Prestataire transporteur ainsi qu’à l’article 3 des présentes (caractéristiques et emballage du Produit).

 

4.12      L’Acheteur est informé de la mise à disposition du ou des colis dans le Point Relais choisi. Ce ou ces colis doivent être retirés dans un délai de 6 jours calendaires, dès réception de cette information. ClivreCpaye constate et vérifie la bonne réception du Bien par l’Acheteur.

 

4.13      ClivreCpaye règle le Vendeur, selon les moyens préalablement déterminées.

 

4.14 En application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, la prestation de service logistique n’est pas soumise au droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

5.    Conclusion du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur

Le contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur est formé dès lors qu’ils se sont mis d’accord sur les modalités de livraison et de paiement en remplissant un formulaire relatif aux caractéristiques du Bien, via la plateforme ClivreCpaye.

En cas de litige, le contrat bilatéral relatif à la transaction demeure à la disposition des Parties.

 

6.    Archivage et preuve

L'archivage des communications et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Ces communications et autres factures peuvent être produites à titre de preuve du contrat entre les Parties.

 

7.    Prix

Le prix de la transaction, appliqué aux membres, est exigible en totalité après confirmation de la transaction.

Le prix de cette transaction comprend le prix du bien, le transport et le prix des services occasionnés par le mode de paiement choisi. Il est affiché en euro, T.T.C. Le taux de T.V.A est celle applicable au jour de la commande. ClivreCpaye se réserve le droit de modifier le montant de ses prestations à tout moment.

8.    Modalités de paiement

8.1 Moyens de paiement

Le paiement de l’Acheteur vers ClivreCpaye est effectué soit en ligne par carte bancaire, soit par virement.

La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le règlement du prix par l’acheteur et validée par ClivreCpaye.

Le paiement de ClivreCpaye vers le vendeur est effectué par virement, ou un autre moyen en cas d’échec de celui-ci.

Pour les paiements par carte bancaire effectués par l’intermédiaire de son site, ClivreCpaye utilise les services de paiement sécurisés de Payline et de ses banques partenaires, en l’occurrence la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées. Toutes les informations transmises depuis le site de ClivreCpaye vers le système de paiement sont systématiquement cryptées pour en assurer leur confidentialité.

8.2 Défaut de paiement

Dans le cas d’un défaut de paiement du prix non justifié par un motif légitime, ClivreCpaye est en droit de réclamer à l’Acheteur des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré de trois points applicables à compter de la date d’exigibilité du paiement.

9.    Obligations et responsabilité du Vendeur

9.1. Le Vendeur s’engage à fournir des informations exactes sur les formulaires nécessaires à la transaction opérée via la plateforme ClivreCpaye.

9.2. Le Vendeur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et à faire un usage des services proposés par ClivreCpaye conforme aux présentes Conditions générales, aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’à plus généralement respecter les lois et règlements applicables. Le Vendeur s’interdit d’utiliser la plateforme ClivreCpaye pour des opérations contraires à la loi et aux bonnes mœurs.

9.3. Le Vendeur donne mandat à ClivreCpaye pour assurer les prestations de sécurisation de la transaction et pour encaisser, en son nom et pour son compte, le prix du Bien, soustraction faite des surcouts du poids, le cas échéant.

9.4. Le Vendeur s’oblige à procéder à une pesée précise du colis afin de renseigner le formulaire. Ces données seront communiquées au membre acheteur via la plateforme www.ClivreCpaye.fr, afin de calculer le prix du port. En cas d’erreur de pesée occasionnant un supplément du prix du port, ce surcoût sera retenu sur le montant dû au vendeur qui en accepte le principe : le colis identifié sera alors facturé au poids maximum de la grille (15 kg). Le Point Relais se réserve la possibilité de refuser tout colis non conforme.

9.5. Le vendeur s’oblige à ce que le contenu du ou des colis ne contrevienne pas aux lois en vigueur et soit conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, le Vendeur s’engage à ce qu’aucune activité liée aux services ci-dessous ne pourra être proposées à la vente avec le concours de la plateforme ClivreCpaye :

o   Vente de tout support ou service liés à la pornographie et/ou à la pédophilie ;

o   Financement du terrorisme ;

o   Vente de produit contrefait ou violant les droits de propriété industrielle, de propriété intellectuelle ou de copyright ;

o   Vente d’armes, de drogue ou de produits réglementés ;

o   Vente de produits chimiques ;

o   Vente illégale de matériel ou de logiciel ;

o   Vente de métaux précieux, des bijoux, de pierres précieuses et perles fines, les articles d’horlogerie, d’objets d'art, de monnaies (papier et pièces) ou d’autres papiers de valeur, les titres ou moyens de paiement au porteur et notamment les effets de commerce, chèques cadeaux, cartes téléphoniques actives ou équivalents, les billets ou tickets d'accès ayant une date limite d'utilisation, ainsi que d’une manière générale tout document papier ou autre support soumis à la légalité du transport de fonds et permettant d’effectuer un paiement fongible, les publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable ;

 

o   Vente et transport d’animaux vivants ou morts, de denrées périssables ou de tout autre objet qui par sa nature ou par son conditionnement, peut présenter un danger pour les personnels de manutention et de conduite.

    Vente de bouteille vide ou contenant tout liquide de quelque nature que ce soit.

 

Le Vendeur s’engage à ne pas faire la promotion de services et ne pas mettre de lien vers des sites liés à la pornographie, la pédophilie, la xénophobie, l’antisémitisme, au racisme, aux jeux d’argents notamment les paris, aux loteries et toute autre forme de jeux en dehors des jeux légaux. L'expéditeur s'interdit d'expédier des documents originaux  et uniques dont la restitution est impossible.
Le non-respect des exigences ci-dessus constitue une cause de rupture de contrat.

Dans le cas d'une vente ne respectant pas les conditions ci dessous, le vendeur devra prendre en charge le transport de livraison et de retour.

9.6. Le Vendeur s’engage à se conformer aux règles d’utilisation du Prestataire transporteur RELAIS COLIS (https://www.clivrecpaye.fr/relaiscolis) ainsi qu’à l’article 3 des présentes s’agissant des caractéristiques du Bien ainsi que de son emballage. Celui-ci doit notamment sécuriser le contenu. Le ou les colis doivent être obligatoirement bien emballé de manière à assurer une manutention et un déplacement sans risque pour son intégrité, mais aussi pour la sécurité du personnel de transport. Dans le cas d'un refus de la part de l'acheteur pour cause de négligence d'emballage, les frais de transport de livraison et de retour seront facturés au vendeur.

9.7. Comme indiqué à l’article 9.5, le contenu du ou des colis ne doit pas être interdit. Le Vendeur est entièrement et seul responsable de la nature des substances/objets transportés (interdiction des explosifs, inflammables, toxiques etc.) et des conséquences éventuelles dommageables aux biens et aux personnes qu'ils pourraient causer.

9.8. Le vendeur reçoit un lien pour télécharger l'étiquette d’expédition à imprimer par ses soins et comprenant les coordonnées du destinataire qui sera à coller soigneusement et lisiblement sur le colis (voir article 6 des « conditions générales d’Utilisation »). Le vendeur s’engage à adresser le ou les produit(s) convenablement emballé(s) en prenant toutes les précautions d'usage en vue de son transport.

9.9. Le vendeur s’engage à effectuer l’expédition, au plus tard dans les 6 jours calendaires qui suivent l’envoi de l’étiquette d’expédition par ClivreCpaye. Passé ce délai la transaction est automatiquement annulée.

9.10. En cas de non-envoi du Produit avéré par le Vendeur, l’acheteur sera remboursé du prix de la transaction et la transaction sera annulée.

9.11. Le Vendeur est seul responsable d'informer l’Acheteur des caractéristiques essentielles du produit. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. Ces caractéristiques seront reprises dans le Contrat Bilatéral, liant l’Acheteur au Vendeur, au sens de l’article 1102 du Code Civil. En cas d'erreur manifeste du descriptif, le Vendeur assumera seul les surcoûts éventuels et aucune réclamation, de sa part, ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de ClivreCpaye.

9.12. En cas de perte du colis par le Prestataire assurant la livraison, le vendeur pourra être indemnisé par ClivreCpaye selon la réglementation en vigueur. De ce fait, le vendeur autorise ClivreCpaye à se substituer dans son action dans le règlement du litige avec le prestataire de transport. Les règles d’indemnisations au vendeur sont alignées sur la réglementation en vigueur (Décret n°99-269 du 6 avril 1999) soit 23€ du kg sans excéder 345€ du colis. Lorsque la valeur de la marchandise est supérieure à ces limites, l'expéditeur en supporte la différence. Si la valeur de la marchandise transportée est inférieure à 23€ du kg (max 345€) l'indemnité se fera sur la valeur de la marchandise transportée et non sur le poids.

9.13. En cas de non retrait du ou des colis par l’acheteur, celui-ci ou ceux-ci seront retournés au Vendeur au frais de l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à retirer le ou les colis dans les 6 jours calendaires suivant l’avis de mise à dispositions du ou des colis.

9.14. Le Vendeur recevra par virement bancaire la somme convenue avec l’acheteur et confirmé sur la Plateforme ClivreCpaye. Il est de la responsabilité du Vendeur, de fournir des coordonnées bancaires exactes. ClivreCpaye ne pourra être tenue responsable en cas de données erronées fournie par le Vendeur.

9.15 En cas d’avarie avérée et prouvée au moment du retrait du colis par réserves motivées et précises, dûment constatée par le personnel du Point Relais, le vendeur autorise ClivreCpaye à se substituer dans son action dans le règlement du litige avec le prestataire de transport .Cette clause ne sera applicable que dans le cas où l’emballage a respecté les recommandations de l’article 9-6.

9.16. Dans le cas d'un objet sensible ou fragile comme un instrument de musique, il est de la responsabilité du vendeur d’utiliser impérativement l’étui d’origine et de le mettre dans un carton adéquat. Sans quoi, ClivreCpaye dégagera de toute responsabilité en cas de casse ou avarie du produit dans le même cadre que l’article 9.6.


9.17. En cas de rupture de traçabilité du colis par le prestataire transport, un délai de 8 jours ouvrés est prévu pour la recherche de colis. Sans quoi, le vendeur ne pourra demander l’ouverture d’un dossier litige ou une quelconque indemnisation.

 

10. Obligations et responsabilité de l’Acheteur

10.1. L’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes sur les formulaires nécessaires à la transaction opérée via la plateforme ClivreCpaye.

10.2. L’Acheteur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et à faire un usage des services proposés par ClivreCpaye conforme aux présentes Conditions générales, aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’à plus généralement respecter les lois et règlements applicables. L’Acheteur s’interdit d’utiliser la plateforme ClivreCpaye pour des opérations contraires à la loi et aux bonnes mœurs.

10.3. L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur relatifs à l’acquisition d’un produit.

10.4. L’Acheteur déclare donner mandat à ClivreCpaye pour mener les opérations de sécurisation et reverser au Vendeur le prix du Produit.

10.5. L’acheteur s’engage à présenter une pièce d’identité lors de la récupération du colis au comptoir du point relais.

10.6. L’acheteur s’engage à retirer le produit, dans les 6 jours calendaires, à l’adresse du Point Relais indiquée et aux horaires de disponibilité consultables sur le site de ClivreCpaye.

10.7. Dans le cas où le Acheteur ne retirerait pas le produit dans les délais décrits précédemment, une pénalité égale au prix des frais de retour du produit au Vendeur, majorés de 10% du montant du prix de la transaction, sera diminuée du solde remboursable.

10.8. Une réclamation portant sur les conditions de transport et de l’état du colis ne pourra être pris en compte qu’au moment de la réception, en présence du personnel du Point Relais. Des réserves précises et motivés devront être inscrites au moment de la signature au Point Relais. 

10.9. Réclamation pour non-conformité : l'acheteur dispose d’un délai de 48 heures à compter de la réception du colis pour déclarer une non-conformité du ou des Produits. Cette déclaration se fera dans l’espace de l’acheteur, dans l’onglet détail de la transaction, déclaration de non-conformité. Cette déclaration se fera dans le formulaire prévu à cet effet. A défaut, la transaction sera considérée comme acceptée sans réserve et empêchera toute réclamation ultérieure.

10.10. En cas de non-envoi du Produit avéré par le Vendeur, l’acheteur sera remboursé du prix de la transaction et la transaction sera annulée.

10.11. En cas de perte du Colis, l'Acheteur sera intégralement remboursé, frais de port inclus. De ce fait, l'Acheteur autorise ClivreCpaye à se substituer dans son action, dans le règlement du litige avec le prestataire de transport.

10.12. En cas d’avarie avérée et prouvée au moment du retrait du colis par réserves motivées et précises, dûment constatée par le personnel du Point Relais, l’acheteur autorise ClivreCpaye à se substituer dans son action dans le règlement du litige avec le prestataire de transport. Cette clause ne sera applicable que dans le cas où l’emballage a respecté les recommandations de l’article 9-6. Les règles d’indemnisations de l’acheteur sont alignées sur le code de transport (Décret n°99-269 du 6 avril 1999) soit 23€ du kg sans excéder 345€ du colis. Lorsque la valeur de la marchandise est supérieure à ces limites, l’acheteur en supporte la différence. Si la valeur de la marchandise transportée est inférieure à 23€ du kg (max 345€) l'indemnité se fera sur la valeur de la marchandise transportée et non sur le poids.


10.13. En cas de rupture de traçabilité du colis par le prestataire transport, un délai de 8 jours ouvrés est prévu pour la recherche de colis. Sans quoi, l’acheteur ne pourra demander l’ouverture d’un dossier litige ou le remboursement de son achat.


10.14. ClivreCpaye ne pourra pas dédommager l’acheteur si il décide d’accepter le colis au point relais alors qu’il est physiquement endommagé et ce, sans émettre de réserves précises et motivées lors de son retrait. Dans ce cas précis, l'acheteur doit refuser le colis.
 

11. Obligations et responsabilité de ClivreCpaye

11.1. ClivreCpaye s'engage à conserver de façon confidentielle les données nominatives concernant les membres, vendeurs et Acheteurs, et à ne jamais les communiquer aux tiers, notamment aux autres utilisateurs, en conformité avec les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978.

11.2. Les fonds déposés sur le Compte dédié ne sauraient, en aucune manière, être confondus avec ceux qui appartiennent à ClivreCpaye.

11.3. ClivreCpaye décline toute responsabilité à l’égard de l’usage non conforme aux présentes conditions générales opéré par tout Membre Utilisateur. La responsabilité de ClivreCpaye se limite à la véracité des informations qu’elle a pu constater sur la base des informations et des documents transmis par l'Utilisateur.

11.4. ClivreCpaye se réserve le droit de refuser toute transaction ou résilier le compte d’un Utilisateur pour tout motif qu’elle considère comme légitime et notamment (liste non exhaustive): en cas de litige relatif au paiement d’une transaction antérieure ; si l'utilisateur utilise la plateforme ClivreCpaye (y compris dans la procédure de paiement sécurisé ClivreCpaye) en violation avec les lois en vigueur en France ou dans un autre pays et/ou pour un usage non conforme aux bonnes mœurs ; un utilisateur qui transmettrait des informations, des images ou des données de toute nature à caractère pédophiles, racistes, xénophobes,… ou qui pourrait mettre en péril la sécurité d’un ou de plusieurs Etats ; plus généralement, en cas de non-respect de l’article 9.5 des présentes.

11.5. ClivreCpaye est exclusivement chargée de la transmission des ordres de paiement et de livraison à des prestataires tiers ainsi que de l’authentification des Utilisateurs conformément aux présentes. De ce fait, ClivreCpaye n’est pas en mesure de proposer un service de contrôle et de surveillance visant à déterminer si tel ou tel utilisateur propose des Biens ne contrevenant pas aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. La fourniture et l'évaluation des Biens proposés par les utilisateurs de la plateforme ClivreCpaye relèvent de leur seule et entière responsabilité. De ce fait, ClivreCpaye ne déterminant en rien les contenus disponibles sur Internet, il ne peut en aucun cas être tenu responsable, notamment, de la vente à des mineurs d'un contenu ou de marchandises et services qui ne leur sont pas destinés. 

11.6. Dans le cadre de la prestation proposée, n’étant ni acheteur ni revendeur des produits qui font l'objet d'une transaction, ClivreCpaye ne pourra être tenu pour responsable:

o   De la perte des identifiants et des mots de passe d’un Membre utilisateur ainsi que de leur divulgation à un tiers;

o   Des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès au site ou d’une utilisation du Bien vendu;

o   En cas de perturbations quant à l’accessibilité à son service dès lors que sa responsabilité ne peut être clairement et irrévocablement établie (panne serveur, panne informatique, incident sur le réseau internet, incident EDF, catastrophe naturelle…).

o   En cas de manipulation frauduleuse ou de tromperie de l’Acheteur ou du Vendeur;

o   En cas de défaut de paiement de l’Acheteur;

o   En cas de non-respect des caractéristiques et des conditions d’emballage (y compris les mentions afférentes à l’adresse indiquée) par le Vendeur;

o   En cas de retards et pertes résultant des défaillances du prestataire chargé du transport du bien vendu;

o   En cas de litige résultant de la vente;

11.7. Plus largement, la responsabilité de ClivreCpaye envers l'utilisateur ne peut être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables et ne pourra être mise en jeu en cas de défaillance de ClivreCpaye résultant de faits indépendants de sa volonté, et notamment en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français ou de défaillances dues à l'installation de l'utilisateur. Il en sera de même dans le cas où ClivreCpaye déciderait de suspendre l'exécution des présentes à la suite de la décision d’un système de paiement et d’un système d’interopérabilité bancaire interrompant, de façon temporaire ou définitive, les paiements.

11.8. ClivreCpaye décline toute responsabilité sur l'utilisation frauduleuse de la plateforme ClivreCpaye par le Membre utilisateur, les informations relatives à son compte et aux informations fournies sur le formulaire de transaction étant de sa responsabilité exclusive. 

12. Rétractation

ClivreCpaye n’étant ni acheteur ni revendeur des produits, le droit de rétractation prévu à l'article L 121-16 du code de la consommation n’est pas applicable à la vente intervenue entre particuliers.

 

13. Indisponibilité du site et des services ClivreCpaye

 

L'utilisateur se déclare informé des aléas inhérents à l'utilisation du réseau internet, et notamment des débits très variables, de la saturation du réseau provoquant des perturbations de service, du risque de piratages par les utilisateurs.

En la matière, ClivreCpaye s'engage à tenir compte des améliorations de l'état stable de l'art, sous réserve du maintien de l'économie initiale des présentes conditions générales. A ce titre, tout événement extérieur, notamment le bon fonctionnement des services fournis par le réseau Internet, le système de transaction bancaire du prestataire tiers, les opérateurs téléphoniques, les fournisseurs d’accès Internet, est exclu du cadre contractuel défini par les présentes.

 

14. Livraison

 

14.1 ClivreCpaye se réserve le choix du panel de transporteurs pour garantir le bon acheminement des produits.

L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France métropolitaine et Corse.

14.2. Délais de livraison

La mise à disposition en point relais d’arrivée est de maximum 30 jours ouvrés, à compter du dépôt du ou des colis par le vendeur dans le Point Relais de départ. Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de la transaction. Ils commencent à courir à compter de l'expédition de la commande par le Vendeur.

14.3 Retard de livraison

En cas d'allongement prévisible du délai de livraison, ClivreCpaye s'engage à en informer l’Acheteur dès que possible.

ClivreCpaye ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur tiers ou du Vendeur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison du Bien commandé.

14.4. Caractéristiques du Bien et contrôle de la livraison.

Conformément aux articles 9, 10 et 11 des présentes, ClivreCpaye ne garantit en rien la conformité du Bien livré quant aux caractéristiques essentielles telles que décrites par le membre Vendeur à la création de la transaction sur la plateforme ClivreCpaye. Tels que décrit à l’article 9.11, il revient au Vendeur d’envoyer un Bien conforme à la description faite à l’Acheteur. Lors de la réception, l’Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et le cas échéant de refuser la livraison. En cas d’avarie ou de casse, des réserves motivées et précises devrons être émises par le destinataire à la signature en présence du personnel du Point Relais.

15. Réclamations portant sur les services proposés par la plateforme ClivreCpaye

 

15.1. Les réclamations prises en compte par ClivreCpaye, ne pourront porter que sur les services proposés par la Plateforme ClivreCpaye. ClivreCpaye s'engage à traiter dans les meilleurs délais et au cas par cas toute réclamation qui serait portée à sa connaissance et dans le but de satisfaire au mieux les intérêts de l'utilisateur. Les utilisateurs agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront transmettre les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation.

15.2. Les Membres acceptent que ClivreCpaye décide de qualifier la transaction de litigieuse ou de la disqualifier en fonction des éléments fournis lors de la réclamation. ClivreCpaye se réserve le droit de renoncer à traiter tout litige en l’absence de preuves.

15.3. Dans le cadre d’une réclamation et/ou d’un litige découlant d’une transaction, le blocage du paiement au vendeur peut durer le temps qu’il faut pour que les Membres Acheteur et Vendeur ferment la réclamation ou le litige. En aucun cas, ClivreCpaye pourra être inquiété dans son rôle de séquestre convenu entre les parties.

Absence de garantie: ClivreCpaye offre un service sans aucune garantie, expresse ou tacite, ClivreCpaye n’ayant aucun contrôle sur les produits payés par le biais de son service

 

 

16. Réclamation autres/Vices cachés

Il appartient aux seuls utilisateurs Acheteur et Vendeur de régler entre eux tout litige à l’amiable sans l’intervention de ClivreCpaye. Par exception à l’article 11.1, ClivreCpaye fournira aux utilisateurs, un contrat bilatéral conforme à l’article 1102 du Code Civil, sous forme d’un fichier PDF, accepté électroniquement par les deux parties, lors de l’accord sur la transaction.

A titre informatif, selon l’article 1641 du Code civil, le Vendeur est tenu de respecter la garantie légale des vices cachés : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

 

17. Droits de Propriété intellectuelle

 

17.1 Le Site

Le Site est protégé par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que ClivreCpaye détient ou dont elle est autorisée à faire usage.

Toute extraction et/ou réutilisation sans autorisation d’une ou de plusieurs bases de données tirées ou copiées ou faites à partir du contenu du site internet ClivreCpaye, de manière directe ou non, est sanctionnée civilement et pénalement.

Tout Utilisateur devra respecter toutes les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle figurant sur le site internet de ClivreCpaye et ne pas les altérer, supprimer, modifier ou y porter atteinte.

17.2 Marque

ClivreCpaye est et restera propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir marques, logos, dénominations sociales et autres noms commerciaux, enseignes et noms de domaine.

La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à ClivreCpaye est strictement interdite sans son accord écrit préalable.

18. Service Clients

Le Service Clients est joignable :

  • Par email à l’adresse suivante : support@ClivreCpaye.fr; (engagement d’une réponse dans un délai de 48 heures ouvrées)
  • Via la page "Contact" à l'adresse : https://www.clivrecpaye.fr/contact
  • par courrier à l’adresse suivante : SAS ClivreCpaye, 20 Rue Hermes 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE.

 

19. Attribution de juridiction - loi applicable

Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de Commerce d’Aix en Provence, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, ou en cas de procédure d'urgence ou conservatoire, en référé ou par requête. Cette même juridiction restera compétente, lorsque la prestation dispensée par ClivreCpaye se fait entre un des membres dont l’adresse est dans un pays de la communauté européenne.

 

 

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

1.    Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme ClivreCpaye ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les utilisateurs sont autorisés à utiliser la Plateforme ClivreCpaye aux fins de sécuriser et de formaliser une transaction de vente entre particuliers.

2.    Conditions d’ouverture d’un compte Membre utilisateur

L'utilisateur doit avoir plus de 18 ans. Pour pouvoir ouvrir un compte utilisateur auprès de ClivreCpaye (dont l’unique objet est de l’authentifier), il doit être titulaire d’une carte de paiement délivrée par un établissement de crédit ou un établissement de paiement établi en France, être titulaire d’une adresse e-mail valide et être utilisateur d’une ligne de téléphonie mobile active. L’utilisateur d’une ligne de téléphonie mobile est la personne physique qui en a l’usage, sous la responsabilité du titulaire de ladite ligne de téléphonie mobile. Le titulaire d’une ligne de téléphonie mobile est la personne physique ou morale qui a signé le contrat de téléphonie avec l’opérateur. L'utilisateur doit être domicilié en France.  

3.    Modalités d’ouverture d’un compte utilisateur

 

3.1 Création de compte

La création d’un compte est un préalable à l’utilisation de la Plateforme ClivreCpaye.

Pour créer un Compte et devenir ouvrir un compte, l’utilisateur devra renseigner sur le site ClivreCpaye, les éléments suivants : Eléments d’identité valides (Nom, prénom, adresse, âge, adresse email, numéro de Téléphone mobile…..); après validation, il recevra un email lui permettant de valider son compte accompagné d’un identifiant et d’un mot de passe.

3.2 L’utilisateur fournit ses coordonnées bancaires : un numéro de carte de paiement, le nom figurant sur la carte, sa date d'expiration et le cryptogramme visuel. Il est à noter que seul le titulaire de la carte peut être l’unique utilisateur de la plateforme ClivreCpaye. Les cartes acceptées sont les cartes de paiement CB, VISA, MASTERCARD, émises par un établissement Français, à l’exclusion des cartes à usage unique ou prépayées.  ­Un code confidentiel choisi par l’Utilisateur lui permet de se connecter à son espace personnel sur la plateforme ClivreCpaye. 

3.3 Afin de vérifier que l'utilisateur est le titulaire de la carte, ClivreCpaye se réserve la possibilité de réaliser des contrôles supplémentaires. Le compte ClivreCpaye ne pourra être activé qu’après validation par la ClivreCpaye dûment notifiée à l’utilisateur par tout moyen. Il appartient à ClivreCpaye de ne pas accepter une demande d’ouverture de Compte sans avoir à motiver sa décision et sans que cette décision ne puisse faire l’objet d’une mise en cause de sa responsabilité.

3.4. Le Compte ouvert par l'utilisateur auprès ClivreCpaye n’est pas un compte bancaire ou de paiement et ne lui donne aucun droit de créance sur les fonds transmis à ClivreCpaye. Il a pour seul objet de rattacher une carte bancaire ou paiement à un utilisateur authentifié par un moyen technique qui lui est attribué à cet effet par ClivreCpaye.

La seule devise utilisée dans le cadre de la plateforme ClivreCpaye est l’euro. 

4.    Fonctionnement du compte séquestre du Membre

4.1 Le règlement de l'utilisateur acheteur comprenant les frais de port, les frais de carte bancaire, le cas échéant et le prix de l’objet aboutit au crédit du compte dédié identifié par son numéro de transaction. Ce montant reste séquestré jusqu’au moment de la livraison de l’objet signifiée par l’acheteur à ClivreCpaye, augmenté d’un délai de 48 heures. Ce délai passé, et sans avis contraire de l’acheteur, ClivreCpayé procède au virement du prix de l’objet sur le compte personnel du vendeur. 

5.    Obligations et responsabilité de l'utilisateur de la plateforme ClivreCpaye

5.1. Un utilisateur de la plateforme ClivreCpaye est une personne physique majeure souscrivant à aux services de ClivreCpaye à des fins autres que professionnelles. Pour utiliser ClivreCpaye, l'utilisateur doit être titulaire d’une carte de paiement délivrée par un établissement de crédit ou un établissement de paiement établi en France et doit avoir une adresse e-mail qui lui est personnelle ainsi qu’une adresse postale et un numéro de téléphone valides.

5.2. Tout utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. L'utilisateur est invité à sauvegarder et imprimer les présentes, lesquelles font foi entre les parties. L'utilisateur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes et souscrire ainsi des contrats en droit français.5.3. L'utilisateur utilise la plateforme ClivreCpaye sous son entière responsabilité. Il reconnaît que sa responsabilité peut être engagée, notamment en cas d’usurpation d’identité.

5.4. L'utilisateur s’engage à utiliser la plateforme ClivreCpaye conformément aux présentes et à la réglementation en vigueur.

5.5. L'utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part de l'utilisateur et d'une autorisation exprès et spécifique de ClivreCpaye. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de ClivreCpaye entraînera la suspension immédiate des comptes de l'utilisateur.

5.6. En s'enregistrant auprès de ClivreCpaye, l'utilisateur dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès strictement personnels, qu'il s'engage à conserver de façon confidentielle. L'utilisateur enregistré est seul autorisé à utiliser la plateforme ClivreCpaye à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. A ce titre, l'utilisateur est responsable de l’utilisation de son Compte personnel ClivreCpaye ainsi que de l'utilisation de ses éléments d’identification.

5.7. L’Utilisateur est responsable de l'utilisation de ses coordonnées et de leur divulgation.

5.8. L'utilisateur est seul responsable des conséquences de l'absence d'actualisation de ses informations. Dans l’hypothèse où les informations fournies sont erronées, incomplètes ou obsolètes, l'utilisateur sera seul responsable de tout défaut dans la procédure de vérification d’identité par ClivreCpaye nécessaire à la confirmation de commande.

5.9. L'utilisateur s’engage à respecter la vie privée d'autrui, notamment en :

- s’abstenant de mettre en ligne des messages, informations ou données illicites ;

- n’usurpant pas l'identité d'autres utilisateurs de ce site en utilisant leur mot de passe ou par tout autre moyen ;

- n’entravant ou ne perturbant pas le fonctionnement du site de quelque manière que ce soit et ne pas porter atteinte à son intégrité ;

- ne collectant pas de données concernant les autres utilisateurs du site ou d'harceler ces utilisateurs (notamment pas l'envoi d'emails non sollicités).

 

6. Processus de la Transaction - Mode Opératoire

6.1. L’acheteur ou le vendeur récupère sur le site web www.ClivreCpaye.fr l’annonce passée sur un autre site web par un « copier-coller », cette annonce est identifiée par son adresse url en haut de l’écran sous la forme www.leboncoin/….par exemple.

6.2. L’acheteur, le vendeur remplit les champs obligatoires des formulaires d’identification. Chaque membre atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises

6.3. Consultation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation

6.4. Acceptation de l’ensemble des conditions générales en cliquant sur l’onglet « j’accepte les conditions générales » par chaque membre

6.5. Le vendeur pèse son ou ses colis et renseigne le formulaire prévu à cet effet. Ces données sont transmises à l’acheteur. La plateforme ClivreCpaye calcule le prix du port en fonction du poids du ou des colis.

6.6. L’acheteur finit de renseigner les options éventuelles choisies afin de connaitre le montant à payer.

6.7. L’acheteur règle sa commande soit par carte de crédit via le site ClivreCpaye, soit par virement bancaire.

6.8. Les délais de prise en compte du paiement sont fonction du type de règlement :

• Immédiat par carte de crédit,

• 2 à 3 jours par virement,

 

6.9. Le Vendeur est averti du paiement de l’Acheteur.

6.10. L’Acheteur est averti du parfait règlement dès la validation du paiement par l’organisme bancaire de ClivreCpaye.

6.11. Le Vendeur est averti du parfait règlement de l’Acheteur et ClivreCpaye lui envoie par mail un lien vers la ou les étiquettes d’expédition.

6.12 Le vendeur appose chaque étiquette conformément aux instructions imprimée sur celle-ci.

6.13. Le vendeur dépose le ou les colis dans un Point Relais.

6.14. Pour chaque étape significative le vendeur et l’acheteur sont avertis.

 

7.    Dispositions financières et fonctionnement du compte dédié

7.1. La Plateforme ClivreCpaye permet de sécuriser l’envoi de colis et le règlement après qu’une vente soit conclue à distance entre un acheteur et un vendeur. Ces derniers conviennent d’utiliser les services de la Plateforme ClivreCpaye pour garantir le paiement après livraison, en synchronisant les événements issus de la traçabilité de l’expédition.

7.2. Les parties conviennent que ce compte dédié ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des présentes Conditions Générales de la Plateforme ClivreCpaye. Et conformément à ses dispositions, le Vendeur et l’Acheteur renoncent expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l’immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction.

7.3. ClivreCpaye est expressément mandaté par ses utilisateurs à donner instructions à l'établissement bancaire auprès duquel le compte est ouvert, de procéder au vu des mouvements effectués par les Membres ou par les données de traçabilité bancaire et de livraison, aux opérations relatives à l'utilisation du compte dédié.

7.4. Le délai de mise au crédit du compte dédié des sommes provenant d'un paiement par l’Acheteur dépendra, selon le moyen de paiement, des délais d'encaissement existants en la matière, d’une part, et d’autre part, que le virement issu du compte dédié au profit du vendeur tiendra également compte des délais de traitement pratiqués par le circuit bancaire.

7.5. Le montant de la facture comprendra les frais bancaires de sécurisation du paiement, les frais de port, les frais de communication, et, éventuellement, les frais engagés dans le cadre de la résolution d’un litige entre les Membres. Ce montant est exprimé en euro hors taxes et majoré de celui de la TVA et/ou de toute autre charge au taux en vigueur, à la date de l’émission de la facture.

 

8.    Protection des données personnelles

Tout utilisateur est amené à fournir des données à caractère personnel le concernant en particulier lors de toute inscription et ce, notamment, pour bénéficier des services ClivreCpaye et/ou utiliser la plateforme ClivreCpaye.

Ces données sont destinées au personnel de ClivreCpaye et/ou de ses sous-traitants assurant la fourniture du service ClivreCpaye et, le cas échéant, aux Partenaires de ce dernier. Elles sont utilisées à des fins d’administration et de gestion technique et/ou commerciale dans le cadre du service proposé par ClivreCpaye.

Certaines données pourront également être accessibles à des tiers ou encore à des organismes publics, auxiliaires de justice, officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, à qui ClivreCpaye serait tenue de répondre (demande judiciaire ou administrative...).

Les données personnelles ne sont communiquées à ClivreCpaye qu’à la condition que l'utilisateur ait donné son accord exprès via l’acceptation des présentes Conditions générales lors de l’inscription sur la plateforme ClivreCpaye.

Le site ClivreCpaye est enregistré à la CNIL sous le numéro 1797309, Il est rappelé que les informations personnelles recueillies à l'occasion des transactions enregistrées font l'objet d'un traitement automatisé. Les données enregistrées sont utilisées pour répondre aux différents services en ligne proposés par www.ClivreCpaye.fr.

Par l'approbation des présentes conditions générales, l'utilisateur donne son accord à ladite utilisation des données le concernant. L'utilisateur est également informé que son autorisation lui sera demandée quant à la transmission des dites données aux membres partenaires de ClivreCpaye.

Dans tous les cas, dans le cadre du respect des lois informatiques et libertés, et en application de l'article 27 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le Membre de ClivreCpaye dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données le concernant directement sur le site internet via la rubrique « CONTACT ». L'utilisateur peut accéder à tout moment aux informations le concernant et procéder aux modifications qu'il estime nécessaires à partir de l'espace « MON COMPTE » accessible directement sur le site.

ClivreCpaye n’est pas responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés par tout Partenaire. Aussi les présentes dispositions ne régissent pas ces traitements. Tout utilisateur est invité à examiner les règles applicables à ces traitements directement sur les sites des Partenaires.

 

9.    Résiliation

Dans le cas où l'utilisateur commettrait l'une des violations contractuelles, ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale, ClivreCpaye se réserve la faculté de suspendre à l'utilisateur l'accès à la Plateforme ClivreCpaye, sans préjudice de l'indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par ClivreCpaye. De même que ClivreCpaye se réserve le droit de résilier un compte utilisateur en cas de comportement sexiste, raciste, homophobe, injurieux ou menaçant par ce même utilisateur par moyen de mail, téléphone ou lettre.